Expertise plomb
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Quels logements sont concernés ? |
La validité du certificat
Si ce certificat atteste de la présence de plomb dans les revêtements du bien concerné il doit avoir été effectué :
- moins d'1 an avant la signature de la promesse de vente,
- moins de 6 ans avant la signature d'un bail locatif.
- il a une validité illimitée dans le temps s'il concerne une vente,
- il doit dater de moins de 6 ans s'il concerne une location.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Article 3 : Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :
- en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²)
- quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g)

