Loi Carrez

Qu'est ce que c'est ?
Depuis le 18 décembre 1996, chaque vendeur d'un bien immobilier doit être en mesure de présenter à ses acheteurs éventuels un diagnostic loi Carrez attestant de la superficie précise de l'espace vendu. Il s'agit d'une mesure précise des surfaces composant l'espace mis en vente, hors murs, cloisons, marches ou cage d'escalier, gaines et embrasure de portes et de fenêtres, effectuée par nos spécialistes. Si aucuns travaux importants pouvant modifier la superficie du bien ne sont effectués entre l'achat et la revente du bien, la validité du diagnostic loi Carrez est illimitée. Ainsi, s'il en possède déjà un, le vendeur n'est pas tenu de faire établir un nouveau certificat lors de la vente de son bien.
La loi Carrez : comment ça marche ?
Il s'agit d'un métrage au sol très précis des parties privatives du bien immobilier comptant au moins 1,80m de hauteur sous plafond. Ces mesures n'incluent pas les espaces occupés par les murs et les cloisons ni les éventuelles marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtre.

